Nous vous informions dans notre newsletter du 6 novembre 2024 des nouvelles règles importantes, s'appliquant à toutes les personnes physiques inscrites ou devant être inscrites dans le fichier d'une entité inscrite auprès du Registre de commerce et des sociétés, Luxembourg (RCSL) géré par le Luxembourg Business Register (LBR).

 

RAPPEL

Ces nouvelles règles exigeaient de toutes les personnes physiques inscrites au RCSL à quelque titre que ce soit (actionnaire, membres d’un organe de gestion, représentants permanents, réviseur d'entreprises, etc.) et résidant ou non au Grand-Duché de Luxembourg de communiquer leur numéro d'identification national luxembourgeois (NINL) au RCSL.

 

PERIODE TRANSITOIRE

A cette occasion, une période transitoire a commencé le 12 novembre 2024 durant laquelle toute personne physique concernée pouvait communiquer son NINL ou demander la création d'un NINL sur une base volontaire et gratuite.

Après cette période transitoire, selon les règles établies par le LBR, à défaut d’avoir fourni le NINL ou les informations nécessaires à la création d'un tel NINL, le dossier de la société concernée sera bloqué jusqu’à dépôt complet et final.

 

FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION ET DE LA GRATUITE

Le LBR a communiqué dernièrement sur la date de fin de la période de transition qui a été fixée au 1^er juin 2025. Concrètement, toute personne physique concernée devant communiquer son NINL ou demander la création d’un NINL n’ayant pas encore réalisé les formalités utiles et nécessaires peut se mettre à jour jusqu’au 31 mai 2025 gratuitement.

A compter du 1^er juin 2025, toutes demandes (de mises à jour) sera payante, au même titre qu’un dépôt auprès du LBR.

 

RESTRICTIONS D’ACCES

À défaut de mise à jour des NINL, le LBR annonce se réserver le droit de restreindre l’accès total aux dépôts pour les entités concernées jusqu’à régularisation de leur situation. Cette restriction sera effective à partir du 1^er octobre 2025, date à laquelle le blocage total des dépôts deviendra alors opérationnel.